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Le lien

Algérie, Parti Algérien pour la Démocratie et le Socialisme, Parti des communistes d'Algérie

Actualité des procès en justice du Parti communiste d'Ukraine

Publié le 17 Décembre 2015 par Lien-pads in Europe centrale

 

Ci-dessous une correspondance du Parti communiste d'Ukraine: 

 

 

 

Chers camarades, 

 

Aujourd'hui la  Cour d'appel administrative de Kiev a rejeté l'appel du  Parti communiste d'Ukraine sur le jugement  négatif de la Cour du district administratif de Kiev (DACK) sur les quatre poursuites en justice du PCU contre le Ministre de la Justice (MoJ) qui ont été unifiées en une seule affaire. Ce jugement n'a pas d'effet suspensif et devrait être appliqué directement. Il signifie que DACK en sa qualité de Cour de première instance est libre de juger un autre cas - sur l'interdiction du PCU. 

 

Rappelons que la première poursuite en justice contre le PCU fut déposée par le Ministre de la justice en Juillet 2014. Cette affaire a complètement échoué, parce que toutes les prétendues "évidences" sur les activités illégales du PCU furent grossièrement truquées. Les charges contre le Parti communiste étaient si absurdes que le juge Kuzmenko responsable de l'affaire, a déclaré que ce procès dont le motif était politique se disqualifiait lui-même. Son action fuit suivie par tous les autres juges du District Administratif de la Cour de Kiev. Ce rejet a conduit au transfert de l'affaire à une autre Cour qui n'était pas la juridiction qualifiée pour de telles affaires. La colère du régime ne tarda pas à venir- les locaux des cours furent recherchés. Des procédés criminels furent employés contre les juges, y compris Kuzmenko. 

 

La Cour administrative du District (DACK) en première instance n'a pas  révisé les évidences, n'a appelé aucun témoin. 

 

Au printemps 2015 la soi-disant nouvelle "loi pour la décommunisation"   fut adoptée en Ukraine et passa en force. Il ne fait pas de doute que ces "lois pour la décommunisation" sont contraires à l'actuele constitution, au droit international, à la Déclaration Universelle des droits de l'homme, à la Convention Européenne pour la Protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, les conclusions de la commission  de Venise. 

 

Néanmoins la nouvelle loi pour interdire le PCU sur les bases de ces lois fut transmise par le Ministre de la Justice à la Cour du District Administratif de Kiev(DACK) . 

 

Par une étrange coïncidence, et les "fantaisies" du système électronique de distribution des affaires parmi les juges, cette nouvelle affaire fut encore "accidentellement" attribué au juge Kuzmenko, qui est "chapeauté"  par  la junte. Ce dernier est l'objet de poursuites criminelles. de plus le même juge avait interdit cette année deux autres partis communistes. 

 

La décision du Ministre de la Justice pour interdire le PCU est basée sur les conclusions de la soi-disant commission indépendante. Cette commission est composée de fonctionnaires du Ministère de la Justice dont certains d'entre eux sont des subordonnés directs du Président de la commission- le représentant du  Ministre.  Les représentants du PCU ne furent même pas  informés de l'affaire du PCU à la réunion de la commission. Par écrit nous avons interrogé plusieurs fois sur les inconsistances concrètes du Programme et des Statuts du PCU. Nous n'avons obtenu aucune réponse. Dans la décision de la commission il n'y a aucune déclaration concrète sur l'inconsistance si ce n'est une décision générale. La poursuite en justice ne décrit aucune analyse sur de telles violations. Juste que le Parti n' a pas changé les documents.

 

Le régime insiste afin que le Parti renonce à son appellation "communiste" et à ses symboles: l'étoile, le marteau et la faucille- les symboles universels du mouvement communiste mondial. 

 

Le DACK a commencé à écouter et il a transformé la procédure écrite pour éviter la présentation  et la révision des évidences et la discussion publique sur les mérites de la loi et des faits. Mais maintenant juste après. 

 

Pour contrecarrer les efforts du Ministre de la Justice pour interdire le Parti et pour défendre ses droits et intérêts, le PCU a soumis 4 poursuites devant les tribunaux  contre les actions du Ministre de la Justice, les inactions et les actes. Le DACK a unifié les 4 poursuites et contrairement aux garanties générales de la procédure d'un procès clair et contrairement aussi à la loi ukrainienne a décidé de rejeter cette poursuite unifiée  en justice en utilisant la soi-disant procédure écrite. Aujourd'hui après les auditions de 6 cours de Kiev la Cour Administrative d'Appel de Kiev a rejeté l'appel du PCU à la décision ci-dessus. Même les arguments du PCU que ces "lois sur la décommunisation" doivent être révisées par la Commission de Venise et sa conclusion est attendue à la fin de cette semaine ne doit pas empêcher la cour d'un tel jugement. Évidemment la Cour a été poussée à prendre une telle décision avant la conclusion de la commission de Venise en dépit du fait que sa conclusion devrait être peu positive pour le gouvernement d'Ukraine. 

 

Dans ces circonstances il est impossible de parler au sujet de l'impartialité et de l'objectivité des futures auditions de la poursuite du Ministre de la justice pour interdire le PCU.

 

Nous sommes certains que ce procès a une motivation politique et il a pour objectif de détruire le Parti communiste d'Ukraine- la seule opposition réelle au régime actuel. 

 

Nous estimons que le régime cherche à interdire le Parti communiste, depuis qu'il agit essentiellement comme une force politique d'opposition. Le Parti communiste s'oppose à la gestion extérieure du pays et à sa transformation en une colonie, il s'oppose à la politique sociale et au génocide imposé par le FMI. Contre le gel des salaires et des pensions, contre la hausse des prix, contre le vol et la corruption, qui ont augmenté d'une manière importante après que les acolytes du  Département d'Etat sont arrivés au pouvoir. En faveur de la vérité historique et contre la société fasciste. Pour que jamais les collaborateurs de Hitler soient transformés en "héros" et que soient insultés la mémoire des soldats de l'Armée rouge- les vainqueurs du fascisme. 

 

(Source: Solidnet- traduction de l'anglais par la rédaction du Lien)